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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont un examen prévu durant la troisième année de vie. La preuve que cet examen obligatoire a été réalisé doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa bénéficie du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de cette prime intervient au plus ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un c...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la...

I. – À l'alinéa 37, supprimer la référence : « L. 138‑13, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et des contributions mentionnées à l'article L. 138‑10 du même code ». III. – Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et du montant S ». IV. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le montant ...

I. – L'article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé. II. – Le chapitre 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième ali...

Après le II de l'article L. 6145‑16‑1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé, est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du T...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés aux articles L. 325‑1 du présent code et L. 761‑3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les régimes locaux d'Alsace Moselle prévoient une c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l'année civile sur laque...

L'article L. 1151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux » sont insérés les mots : « , de ces médicaments ». Exposé sommaire : Dans le cadre...

I. – Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 «Art. L. 142‑11. – Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés...

L'article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 162‑22‑6 » sont...

Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La DREES a publié son bilan sur l'ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs...