Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1087 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11 (consulter les débats)
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
La DREES a publié son bilan sur l'ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs. Ce bilan révèle l'impact de l'ouverture aux organismes privés lucratifs sur les mutuelles. Parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché et dégagé 900 millions d'euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions contrairement aux acteurs mutualistes.
Par ailleurs, selon une étude de l'UFC Que Choisir sur les assurances santé, en moyenne seules 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestation.
Étant entendu que selon l'article L 301‑1 du code des assurances, l'État exerce un contrôle dans l'intérêt général des assurés, l'objet de cet amendement vise donc à rééquilibrer les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale à travers une taxation des organismes à but lucratif.
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