Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1115 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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