Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1185 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il s'agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.
Il serait dommage qu'à l'heure du chantier de la transformation de l'offre médico-sociale, cet article permettant d'intégrer des innovations dans le système de santé, ne se limite qu'à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.