Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 785 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 369 605 645 685 1115 1156 1185 1351 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lassalle.

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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article n° 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu'il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.

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