Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1156 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisationnelles aux seuls secteurs sanitaires.
Cet amendement permet de déroger aux règles d'organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est nécessaire de privilégier une véritable coordination entre tous les acteurs, si on souhaite poursuivre un objectif de transformation du système de santé.
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