Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 685 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Perrut.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement propose d'amplifier la portée de l'article n° 51 de la LFSS 2018 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes dont la seule coopération entre acteurs sanitaires parait restrictive.
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