Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1351 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Valentin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Corneloup.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit par-là de favoriser les innovations organisationnelles.
Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.
Il serait dommage, qu'à l'heure du chantier de la transformation de l'offre médico-sociale, cet article permettant d'intégrer des innovations dans le système de santé ne se limite qu'à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.
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