Recherche d'amendements

L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire n...

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplie les règles des laboratoires pharmaceutiques pour l'accès précoce à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l'intervention des organismes tels que la haute autorité de santé ou l'agence du médicament qui constituent pourtant des garanties en terme d'indépendance et de séc...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

À la première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui » sont supprim...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, dans lequel ...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au 3° l'article L. 461‑1 d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant ». Exposé sommaire : D'après l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par déc...

Rédiger ainsi les alinéas 65 et 66 : «Art. L. 162‑17‑2‑2. – Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques titulaires de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121‑13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020 et après concertation avec les professionnels de s...

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent de modifier l'article L. 543-1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d'avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c'est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l'obligation scolaire. En effet, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de deux représentants des usagers du système de santé. » Exposé sommaire : Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la né...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité ...

Compléter le second alinéa par les mots : « : , présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Précise que ce plan d'amélioration doit être présenté par l'établissement.

Le Vbis de l'article 41 de la loi n°98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'as...

L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale française, son impact sur la natalité et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Exposé sommaire : Penda...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au titre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de ce gouvernement est de multiplier les maisons de santé et les centres de santé et elle leur consacre des crédits très importants. Si l'exercice en collectif est indéniablement appelé à se développer, il est impératif de ne pas créer des structures sans projet médical avéré, comme cela ...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...