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43 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
23/10/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'Union européenne, telles que définies à », les mots : « communes de l'Union européenne, consacrées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
23/10/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru
À l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au sein de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/10/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru
À l'alinéa 25, substituer aux mots : «de facto d'une génération de juges par une autre » les mots : « d'une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce...
