Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 40 à 44 : « 12. Encourage la Commission européenne à s'appuyer sur l'OLAF (Office européen de la lutte antifraude) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes européenne pour disposer d'informations aussi précises que possible relatives au respect de l'état de droit, notamment dans le cadre de la passation de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de résolution européenne relative au « respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne » cherche à condamner la Pologne et la Hongrie, sous prétexte que ces deux États porteraient des valeurs contraires à celles de l'Union Européenne. Pourtant, ces Etats participent de la d...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Sous prétexte de défendre les valeurs de l'Union européenne, cette proposition revient à déconstruire les principes fondateurs de l'Union. En effet, la fin du principe d'unanimité instaurerait un climat de rapports de forces et de défiance entre les Etats membres. Une telle rupture serait préjudiciable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article se compose de plusieurs jugements de valeurs douteux en termes diplomatiques : qu'un Etat membre émette de telles considérations sur un Etat dont il est censé être le partenaire dans le cadre européen engendre une hiérarchisation particulièrement malvenue.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la tradition constitutionnelle des » les mots : « notamment des traditions constitutionnelles communes aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider l'affirmation de l'État de droit en tant que principe fondamental et fondateur de l'Union européenne. D'une part, il adosse ce principe a...

Après le mot : « substantielle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et systématique, dans certains États membres, d'un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l'indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « et la modification rétroactive de leur statut sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « clarifier », le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les intervenants désignés pour constituer le comité des parties prenantes sont illégitimes. Le terme de « juristes reconnus » manque de précision. Les représentants des médias n'ont aucune légitimité à se prononcer dans un tel comité : les diffuseurs d'informations doivent rester objectifs et leur inté...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Estime que la situation en Catalogne, notamment en matière de respect des droits démocratiques et d'expression des opinions et libertés politiques, justifie le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs visées à l'article 2 du TUE par l'Espagne ; » E...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « le dialogue entre la Commission européenne et la Pologne au titre » les mots : « les initiatives prises par la Commission européenne en faveur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : En l'état, l'appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de «défaillance systémique de L'État de droit» revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l'Union sur les autres. Une «défaillance systémique» exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s'opposant à...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9bis. Dénonce l'affaiblissement de l'état de droit en Roumanie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'alinéa 31, il convient d'introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 6. Dénonce la dégradation de l'État de droit en Pologne ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave de l'État de droit », les mots : « l'adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d'une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'existence d'un risque clair de violation g...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution du 1er mars 2018 du Parlement européen sur la décision de la Commission européenne de déclencher l'article 7, paragraphe 1, du TUE en ce qui concerne la situation en Pologne (2018/2541[RSP]), ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17. Propose une démarche commune des Parlements nationaux volontaires pour soutenir collectivement ces demandes auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Conseil européen ; « 18. Appelle les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d'un strict respect de l...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la primauté du », les mots : « l'état de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est légitime pour », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.