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À l'alinéa 29, avant le mot : « violations », insérer les mots : « menaces de violation et les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « droit ; », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l'encontre d'un pays, les conséquences qui s'ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L'exemple de la Russie – quoi qu'extra-européen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour ch...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa viole l'alinéa 3 de l'article 3 du Traité de l'Union Européenne, qui dispose que l'Union Européenne « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ». Dénonçant les ambitions « idéologiques » de la Hongrie et de la Pologne, les rapporteurs...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État. En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui contrevient à la plus élémentaire courtoisie diplomatique, comporte des approximations dangereuses. Le refus d'accréditer de manière officielle les « études de genres » par la Hongrie, qui semble ici visé par le texte lorsqu'il mentionne le respect de la liberté académique, constitue un...

Compléter l'alinéa 7 par les références : « (COM[2018]324 final – 2018/0136 [COD]), ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit (COM[2017]835 final – 2017/0360 [NLE]), ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (2017/2131...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l'état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931[RSP]), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'article 2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « relative à l'état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et (UE) 2017/1520 », les mots : « , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les avis de la Commission de Venise n° 833/2015 sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté le 11 mars 2016, n° 798/20...

À l'alinéa 11, après le mot : « valeurs », insérer le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 40, après le mot : « mécanismes », insérer les mots : « respectueux des décisions nationales souveraines des États membres ». Exposé sommaire : Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l'Etat de droit tel qu'il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d'un État membre de l'Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un process...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « respect effectif », le mot : « maintien ». Exposé sommaire : Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l'Etat de droit tel qu'il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser l...

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.