Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI – Le I de l'article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d'intérêt général. Le montant de cette dotation sera fixé chaque année par la loi de finances. »
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'inciter et d'accompagner les collectivités territoriales à accueillir des condamnés à des peines de travail d'intérêt général, le présent amendement propose d'inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant des condamnés à des travaux d'Intérêt Général.
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