Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 378 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Thiériot, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : «actes», la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« fait l'objet d'un allégement de peine, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.» ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques.
Il vise à modifier la rédaction de l'article 122‑1(responsabilité psychiatrique) afin qu'y figure le fait que l'altération du discernement doit constituer une cause légale d'atténuation de responsabilité. Aujourd'hui en effet elle provoque plutôt un alourdissement de la peine qu'un allègement.
Or il est nécessaire que les personnes présentant des troubles psychiatriques soient soignées car elles peuvent présenter un danger pour eux même et pour les autres. Pour eux, la peine de prison n'a pas toujours de sens.
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