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Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article L. 222‑16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure péna...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article L. 222‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure péna...

Compléter l'article 137 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce placement en détention provisoire est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité prévus aux articles 222‑12 à 222‑14 ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique é...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “La notification du jugement d'une juridiction judiciaire pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un pr...

Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 d...

À l'alinéa 15, après les mots : « procédure pénale, » insérer les mots : « si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore et clarifie les dispositions du projet de loi en matière de recours à la visio-conférence prévu par l'article 706-71 du...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Avant sa sortie de détention, il est proposé à chaque détenu n'étant pas en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité, un accompagnement obligatoire afin d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte nationale d'identité avant sa libération. « Con...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « 7° et 8° », les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette dispos...

L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges des libertés et de la détention » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce magistrat » sont remplacés par les mots : « ce collège » ; 3°Au troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d'action pour et la croissa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Insérer un deuxième alinéa au sein de l'article 81 du code civil ainsi rédigé : « Lors de la découverte d'un corps dans les conditions suivantes : tête séparée du tronc, rigidité cadavérique ou putréfaction - il est permis d'obtenir un certificat de décès par voie dématérialisée si l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi pré...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur. En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de ...