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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 132‑41 est ainsi rédigée : « n'est pas applicable aux condamnations à l'emprisonnement. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l'épreuve pour toute pers...

À l'alinéa 13, rétablir le 4° du I dans la rédaction suivante : « 4° L'article 332 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut toutefois interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Après le premier alinéa de l'article 87 du code du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la découverte d'un cadavre au domicile et dans l'hypothèse d'une mort naturelle dont l'origine n'est pas suspecte, faute de pouvoir obtenir qu'un médecin se déplace dans un...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République p...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental pour les cri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ». Exposé sommaire : Un des o...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 45 bis B ajouté par le Sénat qui prévoit qu'une réhabilitation pourra être accordée 20 ans après le décès du condamné. La réhabilitation judiciaire étant accordée au regard de la conduite la personne après sa condamnation – l'article 790 1 prévoyant notamment que le p...

L'article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait appli...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l'article 131-3 du code péna...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4bis° Le troisième alinéa de l'article 362 est ainsi remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et au cour...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incest...

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si auc...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». II. – En conséquence, à l'...