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07/11/2018 — Amendement N° CL908 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL993 au texte N° 1349 - Après l'article 35 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l'article 145‑4‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 145‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. 145‑4‑2. – Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au ...

07/11/2018 — Amendement N° CL158 au texte N° 1349 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1 A ainsi rédigé : “Art. 78-1 A. – Avant de statuer sur l'orientation de l'enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s'il y a lieux, portant notamment sur la régula...

07/11/2018 — Amendement N° CL900 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'...

07/11/2018 — Amendement N° CL1012 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 5 à 46 les trente-neuf alinéas suivants : « Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. « Dans ce cas, si la peine est inféri...

07/11/2018 — Amendement N° CL812 au texte N° 1349 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre » les mots : « ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Expo...

07/11/2018 — Amendement N° CL885 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « civile ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

07/11/2018 — Amendement N° CL507 au texte N° 1349 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. Vignal, M. Perrot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Brugnera, M. Matras, Mme Hér...

L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

07/11/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

07/11/2018 — Amendement N° CL113 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité ...

07/11/2018 — Amendement N° CL894 au texte N° 1349 - Avant l'article 37 (Adopté)
M. Paris

L'article 559 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connu, ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions...

07/11/2018 — Amendement N° CL811 au texte N° 1349 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL874 au texte N° 1349 - Article 32 (Adopté)
M. Paris

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « La visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL664 au texte N° 1349 - Après l'article 45 bis A (Non soutenu)
M. Reda, M. Quentin, M. Brun, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 721 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours...

07/11/2018 — Amendement N° CL667 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

07/11/2018 — Amendement N° CL904 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l'accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l'oralité des débats et l'architecte d'ensemble d'un procès d'assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la ...

07/11/2018 — Amendement N° CL506 au texte N° 1349 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Pano...

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

07/11/2018 — Amendement N° CL703 au texte N° 1349 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Da Silva, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme O'Petit, M. Galbadon, M. Krabal, Mme Brugnera, Mme ...

L'article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus par l'article 521‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : De nombreuses études internationales ont mis en lumière le lien entre violence faite aux animaux et prédisposition à se voi...

07/11/2018 — Amendement N° CL888 au texte N° 1349 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'ont pas d'avocats » les mots : « ne sont pas assistées par un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/11/2018 — Amendement N° CL164 au texte N° 1349 - Article 32 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : “IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en app...