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Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis A. – Après l'article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-71-1 ainsi rédigé : «Art. 706-71-1. – Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière peut faire connaître son acc...

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229‑4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 3° Le I de l'art...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cette disposition constitue encore un nouveau recul pour le citoyen en posant trois nouvelles barrières à la plainte avec constitution de partie civile et à l'ouverture d'une information judiciaire : - En portant le délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour répondre à une plainte simple...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

I. – Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et soli...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat prévoyant le droit d'être assisté par un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n'e...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 400 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 400 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend la possibilité de re...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le condamné à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement, à la recherche d'un emploi, à la participation » les mots : « que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et des délits du code pénal prévu l'article 226‑1 lorsqu'ils concerne la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait tous l...

Au premier alinéa de l'article 132‑76 du code pénal, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et aux codes culturels reliés à cette appartenance ou non appartenance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et à rendre plus efficace la prise en compte de la circonstance aggravante de racisme en cas de crime o...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « elle » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 200 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 150 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 400 € ». Exposé sommaire : La mission d'information relative à l'applica...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « interne », insérer les mots : « en médecine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «a)Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou ...

I. – À l'alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : « , de la comparution immédiate et de la comparution différée ». « III. ...