Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux articles 229‑1 à 229‑4 du même code. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du r...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de L'article L. 125‑1, après les mots : « avis de réception », sont insérés les mots : « ou d'un message transmis par voie électronique ». Exposé sommaire : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances débute par l'envoi au débiteur, par l'huissier de just...

Le second alinéa de l'article 706‑93 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l'objet. » Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) Au début, les mots : « Après deux années d'application du régime matrimonial, les » sont remplacés par le mot : « Les ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs en supprimant l'homologation judiciaire ...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : IIIbis. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots « et aux abords de ces gares » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° Le d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « supérieure à dix » les mots : « comprise entre dix et vingt ». Exposé sommaire : Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu'à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révis...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l'article 131-3 du code pénal relatif à l échelle des peines correctionnelles : - de maintenir la création de la peine autonome de détention à do...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Si au moins une des parties le demande », les mots : « Sauf si les parties s'y opposent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a beso...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne prévoit pas non plus l'assistance de l'avocat pendant une perquisi...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « VI. – L'article 56‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son dom...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « «Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou...

Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 d...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « telle mesure » les mots : « mesure mentionnée au 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le recours à l'amende forfaita...