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964 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
06/11/2018 — Amendement N° CL562 au texte N° 1349 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Degois
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL758 au texte N° 1349 - Article 44 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL150 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL235 au texte N° 1349 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
