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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un moyen de communication électronique » les mots : « la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier au gouvernement, par voie d'ordonnance, la possibilité de de modifier la délivrance des apostilles, en permettant l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une miss...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires » , insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 20 A du projet de loi introduisant dans l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, une définition de la consultation juridique. Le dispositif prévu par l'article 54 d...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d'une procédure de comparution différée. Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résiden...

 « Après l'article L. 1134‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑7‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1134‑7‑1 – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, ...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prév...

A l'alinéa 5, a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ». b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ». c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ». d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété suppléa...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa su...

I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre I...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ». Exposé sommaire : Dans le strict intérêt de l'enfant, cet amendement vise à lui permettre d'avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situati...

Chapitre IIter DE LA PROFESSION D'AVOCAT Exposé sommaire : Amendement de forme

Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant : « En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d'allonger la durée effective d'activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut d...

L'article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le terme de violences désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. » Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par le...