Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 tend à faciliter les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation. Le procureur pourra demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tou...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : Les dispositions de l'article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante : « La médiation, qu'elle soi...

Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés. « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rét...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 1er modifiées par le Sénat afin de maintenir une trajectoire des crédits et des créations d'emplois en adéquation avec les objectifs fixés dans le rapport annexé au présent projet de loi. Il garantit la ...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 8. – Pour les jugements rendus par le Conseil d'État, le délibéré et les votes sont publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moderniser le fonctio...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes. Exposé sommaire : L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

L'article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l'État compétents sont contactés lorsque l'évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d'accompagnements...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'architecture des nouveaux établissements pénitentiaires prendra en compte de façon prioritaire le développement du travail en détention. » Exposé sommaire : L'existence de locaux adaptés pour l'installation d'ateliers doit faire partie des critères prioritaires pour la construc...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable. Le dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II c...

Après le mot : « avocats », insérer les mots : « en présence des parties ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l'engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité. L'article 12ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les procédures collectives agricoles, les procédures collectives des professions libérales et aux associations qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribuna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer tot...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exe...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l'article 230‑32 du code de procédure pénale, il convient d'abroger le 2° actuel).

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent peut, en cas de carence d'un parent de produire les renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l'expérimentation envisagée initi...