Recherche d'amendements

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

À l'alinéa 5, après les mots : « En cas », insérer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs en supprimant l'homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. Il...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : “personnes”, insérer le mot : “physiques”. II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. - En conséquence, Aux alinéas 19, 20, 25 et 30, après les mots : “vie privé”, insérer les mots : “des personnes physiques”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement améliore les dispositions sur la plainte en ligne qui ont été à la fois réduites et rendues plus complexes par le Sénat. Il supprime la précision selon laquelle la victime doit alors être avisée des poursuites encourues pour dénonciation calomnieuse. Outre qu'une telle précision ne relèv...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l'objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifiés en droit public).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance. Cette réforme permettrait certes de désen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Si le Sénat a supprimé le...

L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales ou des officiers publics et ministériels pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la mod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d'emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place d'un dispositif de pré‑plainte par voie électronique. « Selon les modalités prévues par décret, lorsque la pré‑plainte porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles, la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouisse...