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I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire, ainsi que les demandes mentionnées au 2° de l'article L. 2...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l'alinéa suivant : « 2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le juriste assistant justifiant de trois années d'exercice est éligible au concours interne d'accès à l'École nationale d'administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

Les trois premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. « À titre exc...

L'article 251 du code civil est ainsi rédigé : «Art.251. – Un époux peut introduire l'instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l'instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé » Exposé sommaire : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle rem...

Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés. « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le troisième alinéa du même article L. 111‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'égard des noms des juges qui ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation. » ; ». Exposé sommaire : Actuellement en Europe aucun pays ne procède à une occul...

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplificati...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les oppositions sont formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné. » Exposé sommaire : La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d'une obligation statutaire. Rete...