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I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conven...

I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – Le 2 de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 201...

I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ». II. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées: 68,29 68,29 70,67 73,05 75,43 71,56 71,56 73,94 76,32 78,70 66,29 66,29 68,67 71,05 73,43 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigé...

I. – Le 2° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par la région sur la bas...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées : 3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées: 4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes son...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg nets6,638,215,62125,73 » ...