Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées :
3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées:
4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes sont ainsi rédigées :Ex 3824‑90‑97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d'achat des français.
Cette hausse est fortement accentuée par l'augmentation des taxes (TICPE) sur l'essence, le gasoil et le fioul, des énergies encore indispensables dans la vie quotidienne, pour se rendre sur son lieu de travail, pour conduire les enfants à l'école, pour se chauffer, ou bien encore pour les loisirs.
D'après des études rigoureuses, les taxes (TICPE et TVA) représente 871 euros en 2018 pour un automobiliste possédant une voiture essence. Cette somme est de 660 euros pour un automobiliste possédant une voiture diesel. Enfin, un ménage possédant deux voitures (environ 35 % en France) voit sa facture se chiffrer à 1500 euros par an. Le chauffage au fioul devient également complexe avec l'envolée des prix. Il faut rappeler que 19 % de la population utilisent se moyen de chauffage en France.
Cet amendement a donc pour objectif de geler l'augmentation des taxes sur ces énergies du quotidien. Bien que la transition écologique soit un objectif fondamental pour les générations futures, elle ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer drastiquement le pouvoir d'achat d'une grande majorité de français.
Alors que le prix du baril de pétrole est en forte hausse depuis plusieurs mois et que des institutions sérieuses envisagent la barre symbolique des 100 dollars franchie pour 2019, le gouvernement doit s'adapter dans une démarche de pragmatisme économique.
Rappelons que les taxes représentent 60 % du prix du litre à la pompe pour les carburants. Ces taxes étaient indolores pour les français lorsque le baril de pétrole était au plus bas. Aujourd'hui, elles sont non seulement responsables de l'augmentation des tarifs, mais surtout elles sont le seul outil direct sur lequel le gouvernement peut agir rapidement et de façon visible pour les français.
Les zones rurales sont durement touchées par des prix énergétiques en hausse. En effet, 85 % des trajets domicile-travail y sont effectués en voiture. Cela démontre le rôle central de ce moyen de transport pour la vie économique et sociale des territoires ruraux.
Dans ce contexte exceptionnel, l'État doit geler l'augmentation des taxes pour l'essence, le gazole et le fioul.
Enfin, cet amendement respecte les critères de recevabilité des amendements parlementaires établis par la LOLF, eu égard à la perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces droits à récupération fiscale, en visant les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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