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Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s'applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d'intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l'article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moin...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face ...

Substituer aux alinéas 23 à 29 l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 241‑13 est abrogé ; » Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plu...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, ou une nouvelle fonction, celle d'assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession. Ces créations se feront au sein des maisons de santé et des centres de san...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu'aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière l'impact du remboursement différencié sur l'accès aux soins et le frein qu'il peut constituer dans la bonne mise en œuvre du « 100 % Sante...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gé...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Loin de nous ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat, l'article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, la rédact...

Substituer à l'alinéa 109 les trois alinéas suivants : «b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ; « - Les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ». Exp...