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Rédiger ainsi le 6° du IV de l'alinéa 115 : « 6° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. » Exposé sommaire : Amendement de co...

À la fin du premier alinéa du B du III de l'alinéa 36, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : La réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d'accords collectifs d'entreprises ren...

Rétablir lec de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : «c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des minist...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé ...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54bis B, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend l'intégralité de la proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Le présent amendement propose de supprimer ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 102 à 112. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'atténuation du dispositif d'aide à l'emploi des saisonniers en même temps que le CICE. Autrement dit, il est envisagé de limiter la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette réduction aurait un impact désastreux pour les explo...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté au Sénat, a pour but d'étendre la « taxe premix » aux boissons alcoolisées à base de vins qui, souvent destinées à une clientèle jeune, favoriseraient une consommation d'alcool précoce et irresponsable. Cependant, ainsi que Madame la Ministre des solidarités et de la santé l'identi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d'accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gé...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au 1° du même III, après la première occurrence du mot : « part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus pendant trois années consécutives, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pou...