Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 294 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 12 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
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