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Substituer aux deux derniers alinéas du 4° du II de l'alinéa 78 les quatre alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les États dans lesquels ces personnes résident, prévoyant...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, dont au moins une région d'Outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la taxe « Prémix ». L'objet de la disposition qu'il est proposé de supprimer est d'assujettir à cette taxe les vins aromatisés, car ils sont susceptibles de permettre une alcoolisation rapide des populations les plus jeunes. Or, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les deux régions Nouvelle‑Aquitaine et Provence‑Alpes‑Côte‑d'Azur » les mots : « deux régions volontaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et non soignant ». IV. – En conséquence, rédiger a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d'une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance Maladie, soit 15 % de la population,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif TODE représentait 480 millions d'euros au dernier budget de l'État. La suppression de cette exonération des charges pour les travailleurs saisonniers entraînerait une hausse insoutenabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d'une fraction des cotisations d'assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1er ja...

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurit...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne sont pas en mesure de travailler et cette simplification pourrait être de nature à lutter contre leur non recours aux droits. ...

I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l...

Rétablir les 1° et 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 623‑1 est ainsi modifié : «a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « l'âge du bénéficiaire » les mots : « les revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la CMU-c ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financemen...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs » les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. » Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.