Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, 80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne sont pas en mesure de travailler et cette simplification pourrait être de nature à lutter contre leur non recours aux droits.
Cet amendement a alors pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé. Cela se ferait par le biais d'un renouvellement automatique. Ce système de renouvellement automatique s'applique déjà aux bénéficiaires du RSA et des autres allocations.
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