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Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement déposé hors délai par le gouvernement nous inquiète. Pour des raisons uniquement comptable, le gouvernement profite de cette proposition de loi relative aux violences dites éducatives et dites ordinaires pour fusionner, dans une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l'interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil. Au travers de cette disposition, l'objectif poursuivi par la majo...

Après le mot : « unifié », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé hors délai par le gouvernement, autorise ce dernier à fusionner par ordonnances le GIP Agence française de l'adoption et le GIP Enfance en danger. A ce jour l'AFA est compétente en matière d'adoption internationale , elle est agréée par le Q...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'instituer un opérateur unifié reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs actuellem...

Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des Lois, la Rapporteure avait présenté cet amendement et l'avait finalement retiré. Pourtant,...

Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter notre soutien à la rapporteure de ce texte, qui l'avait déposé en Commission. No...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le carnet de santé de l'enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens d'humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologique, les punitions ou châtiment...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de la parentalité, l'énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet. » Exposé sommaire : L'accompagnem...

Après le mot : « parents » insérer les mots : « qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Si la disparition du terme de « formation à la parentalité » est satisfaisant, le soutien à la parentalité proposé par le présent article reste un terme approximatif. Bénéficier d'un programme de sensibilisation ou d'accompagnement pour un fait naturel (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de l'éducation est un sujet crucial. C'est le fondement de notre société. Il faut dépasser le débat qui dirait que l'on est pour ou contre l'initiative proposée par cette proposition de loi. Il faut d'abord rappeler les conceptions de notre société, à savoir est-ce les parents les premiers éd...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle s'exerce sans violences ou châtiments ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction pl...

Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l'égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : En l'état, la formulation actuelle disconvient en ce qu'elle méconnaît la jurisprudence du 10 mars 1981 – t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La parentalité est au fondement de la communauté naturelle que constitue la famille ; elle n'est en aucun cas une construction d'ordre social, une institution au sein de laquelle le législateur disposerait d'un pouvoir décisionnaire légitime. Les programmes de sensibilisation à la parentalité proposée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À considérer la définition formulée par le groupe d'appui créé en 2007 à l'initiative de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE) ; la parentalité désigne l'ensembl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence de tout cadre éducatif donné à l'enfant constitue une forme de violence ordinaire. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à rappeler que si l'éducation parentale doit évidemment proscrire le recours à la violence physique, elle ne saurait pour autant s'affranchir de fixer le ...

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. » Exposé sommaire : Notre société est très tolérante avec...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , mettant ainsi fin au droit de correction ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l'interdiction du droit de correction. C'est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d'alinéa. Rappelons qu'il existe un continuu...

 « Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...