Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 37 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Victory, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« unifié »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement, déposé hors délai par le gouvernement, autorise ce dernier à fusionner par ordonnances le GIP Agence française de l'adoption et le GIP Enfance en danger.
A ce jour l'AFA est compétente en matière d'adoption internationale , elle est agréée par le Quai d'Orsay et elle est reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de recherche sur l'enfance maltraitée.
Cet amendement inquiète mes chers collègues. Il inquiète les associations de parents adoptifs. Et le gouvernement le sait puisque les associations ont adressé un courrier au Premier ministre le 27 novembre dernier pour leur faire part de leurs inquiétudes.
Les familles sont inquiètes car la fusion et le changement de GIP risque de nuire aux dossiers en cours d'instruction.
Madame la Ministre, j'ai lu avec attention votre exposé sommaire et je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement en cours entre ces deux entités. Vous faites comme si rien n'était fait alors même qu'un protocole d'accord-cadre a été signé en 2017 et fixent les objectifs suivants :
Mes chers collègues, si je propose de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, c'est pour dénoncer la méthode. La nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier la place de cet amendement dans ce texte. Mais la réalité c'est que cet amendement déposé en catimini est un cavalier législatif.
Pis, il est un mauvais signal envoyé aux familles et aux associations qui nous regardent : traiter de la question de l'adoption dans un texte consacré aux violences éducatives ordinaires. Quel terrible message ! Qui plus est dans un texte dont chacun sait qu'il a 90 % de chances de finir dans les limbes de la navette parlementaire.
Alors pourquoi Madame la Ministre. Pourquoi maintenant ? Pourquoi dans ce texte ? Pourquoi sans concertation malgré les demandes explicites formulées par les associations depuis deux ans?
Mes chers collègues, cette démarche n'est pas acceptable. Le sujet est trop important pour que nous en traitions en catimini et pour que le Parlement soit ainsi écarté des discussions.
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