Recherche d'amendements

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute fo...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : «Art. 222‑18‑4. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑18‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ord...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, le texte suivant : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie particulièrement l'opportunité d'un prolongement significatif de la durée du congé paternité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter la représentation nationale sur la nécessité impérieuse de prolonger le congé paternité. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, ce sont 87  % des enfants qui subissent quotidiennement la violence éducative ordinaire. 1 enfant sur 2 est frappé avant l'âge de 2 ans et les ¾ avant l'âge de 5 ans. Cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les pères disposent aujourd'hui d'un congé paternité de onze jours calendaires qui peut se cumuler avec le congé de naissance de trois jours, cette durée bien trop faible ne permet pas de répondre...

L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l'éducation sans violence physique ou psychologiques, ni sans aucune autre forme d'humiliation. « Un décret en Conseil d'État établit les modalités de cet accompagnement, au sein des st...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À considérer la définition formulée par le groupe d'appui créé en 2007 à l'initiative de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE) ; la parentalité désigne l'ensembl...

À la fin, substituer aux mots : « violences éducatives ordinaires » le mot : « sanctions éducatives illégitimes ». Exposé sommaire : En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l'affirmation - qu'elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d'autorité parental ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de l'éducation est un sujet crucial. C'est le fondement de notre société. Il faut dépasser le débat qui dirait que l'on est pour ou contre l'initiative proposée par cette proposition de loi. Il faut d'abord rappeler les conceptions de notre société, à savoir est-ce les parents les premiers éd...

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immixtion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l'autorité parentale au risque de s'immiscer dans la vie d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en matière de prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle s'exerce sans violences ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise eng...

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute fo...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». » Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses ...

Rédiger ainsi cet article : « Nul, y compris les titulaires de l'autorité parentale, ne doit user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfant...