Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2018 par : Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si les pères disposent aujourd'hui d'un congé paternité de onze jours calendaires qui peut se cumuler avec le congé de naissance de trois jours, cette durée bien trop faible ne permet pas de répondre à leur volonté de consacrer plus de temps au moment de la naissance de leurs enfants.
Cette situation pénalise en outre les femmes dans le déroulement de leurs carrières professionnelles puisqu'elles continuent d'assumer en grande partie l'exercice de la parentalité.
Il importe donc d'améliorer les droits liés à l'exercice de la parentalité et son partage, comme le préconise l'IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité ».
Ce rapport recommande de porter le congé paternité à quatre semaines en augmentant à la fois de deux jours la durée du congé de naissance pris en charge par l'employeur, et de dix jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris en charge par la branche Famille.
Reprenant la recommandation par l'IGAS, cet amendement propose donc d'allonger le congé de naissance de trois à cinq jours, qui s'ajouterait aux onze jours de congé paternité. Il permettrait d'ores et déjà aux pères de disposer d'un congé de paternité de 16 jours (18 jours calendaires), sans coût supplémentaire pour les finances sociales.
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