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À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou p...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou ...

I. – Au 1° du II de l'article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d'acquisition ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » Exposé sommaire : Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les alpages, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur des biens bâtis ayant eu, par le passé, une vocation agricole. Le présent amendement prévoit que si une commune ou un EPCI ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe», la région est seule compétent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...