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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt derni...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt derni...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu'elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise et encadre les ca...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l'aliénation, que ce changement de destination ait été ou no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » . Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Au 1° du II de l'article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d'acquisition ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe», la région est seule compétent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

À la fin, substituer aux mots : « zone littorale » les mots : « zones littorales et de montagne ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'objet initial de la proposition de loi qui contient des dispositions s'appliquant à la fois à la protection des zones littorales comme de montagne.

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l'article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exer...

Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l'aliénation, que ce changement de destination ait été ou no...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise et encadre les ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.