Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement recentre l’article relatif à la campagne ...

Après la première occurrence du mot : « comité » rédiger ainsi la fin de cet article : « d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 1er.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour la date de remise du rapport à destination du Parlement.

Rédiger ainsi cet article : « I. –Nul ne peut être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au maintien dans cette formation ou cet emploi du seul fait qu’il est atteint d’une maladie chronique. « Une telle décision d’inaptitude doit être précédée d’une évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne concernée pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions : « 1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ; « 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ; « 3° ...