Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage télé...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A L'article L. 224‑46 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro d'appel ou de message textuel, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants : « 1° si au...

I. – Après l'article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑5‑1. – S'engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° Les instituts d'études et de sondage et les organ...

À l'alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes fra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d'opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑8. – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l'économie rend public le nom des entreprises qui n'ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Sui...

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités précisées par décret ». Exposé sommaire : L'article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel. Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par télép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 522-6 du code de la consommation et prévoit la publication systématique des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en précisant les cas dans lesquels, cette publication peut ne pas être mise en œuvre ou être reportée, voire être anonymisée, ce qui, dans ce d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : Actuellement, dès lor...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :