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L'article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétit...

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la sociét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète inutilement les dispositions de l'article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d'État le soin de les déterminer. Les précisions app...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale «Art. L. 221‑16. – La prospection de nouveaux clients par le biais d'un démarchage téléphonique est interdite pour tout professionnel. » Exposé somm...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...

À la première phrase, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué ra...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète modifie l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) afin d'interdire l'utilisation d'un système automatisé d'appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué. L'exposé somma...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er bis. En effet, cet alinéa fait obligation au professionnel ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l'organisme en charge du dispositif BLOCTEL. Or, La société OPP...

À l'article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui y sont inscrits. Tou...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l'aide d'un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. » ». Exposé sommaire : Cet article précise ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par le...

Les services téléphoniques de relation client et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France entre un particulier et une entreprise doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le travail des salariés des centres d'appels est reconnu comme pénible pour différentes raisons et s'illustre par un important turnover des effectics (autour de 20%). Cette pénibilité présente de nom...