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9 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1451 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386).
11/12/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 1451 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bazin
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 décembre 2019, sur la possibilité de créer des partenariats de formation avec certains pays afin de garantir la qualité de la formation des médecins diplômés dans certains pays hors Union européenne désireux de venir travailler dans notre pays dans les spécialités qui sont en sous-effec...
04/12/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1451 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
À la fin, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à maintenir en poste dans les établissements hospitaliers jusqu'en 2020 des médecins étrangers dont les diplômes ont été obtenus dans des pays hors Union européenne. Elle prévoit donc d'autoriser l'exercice de la médecine à d...
04/12/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1451 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Compléter cet article par les mots : « pour ceux qui exercent depuis plus de deux ans au sein des établissements et qui n'ont pas fait l'objet d'une exclusion ou d'une interdiction d'exercer dans un établissement en raison d'une non-maîtrise manifeste des connaissances et procédures médicales. » Exposé sommaire : Ce texte a pour objectif de ...
04/12/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1451 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Après évaluation de leurs aptitudes par le conseil national de l'ordre des médecins, les praticiens diplômés hors Union Européenne mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se voient accorder un statut officiel et accorder une qualificati...
04/12/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1451 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prolonger de deux ans l'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne ne constitue en rien une réponse pérenne aux problèmes rencontrés par ces praticiens. Il s'agit d'une solution temporaire visant à répondre à la désertification médicale à travers notre territoire. A deux reprises, cette éc...
04/12/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1451 - Titre (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Compléter le titre par les mots : « et à sécuriser l'exercice de la médecine dans les établissements de santé et le service public hospitalier » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de médecins français liée pour partie au refus des gouvernements successifs d'augmenter le numerus clausus, des centaines de praticiens étrangers titulaires...
04/12/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1451 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D'ici 2020, ce sont près de 30 % des praticiens hospitaliers qui vont devoir partir à la retraite et près de 12500 postes qui vont être vacants. Il est donc important que les modalités de concours vi...
04/12/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1451 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article L. 6154‑1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Lespraticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d'ajustement de notre système hospitalier pour des raisons d'étranglement budgétaire mais aussi en raison du manque de vocation et d'implication des diplômés français. Cela tient bien évidement ...
04/12/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1451 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Compléter cet article par les mots : « pour ceux qui ont engagé un processus de validation. » Exposé sommaire : Ce texte a pour objectif de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions. Les problèmes de démographie ...
