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I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, l...

I. – À la fin de l'alinéa 110, substituer à la date : « le 1er janvier 2026 » les mots : « à compter de la date du transfert des compétences par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – À la fin de l'alinéa 110, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R.151‑24 du code de l'urbanisme ». « II. ...

I. – Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 200 millions d'euros et le total bilan 100 millions d'euros. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de moins de 250 salariés, indépendamment du chiffres d'affaires et du bilan. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, en zone de montagne de taxe additionnelle de la taxe sur les certificats d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n'est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi modifiée n°85‑30 du...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « certifié » le mot : « attesté ». Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :