Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 32 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
Exposé sommaire :
Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des effectifs pléthoriques pour les communes nouvelles rassemblant un nombre important de communes historiques. Sans dénaturer l’objectif de cet article, il paraît donc opportun d’ajouter un plafond à 69 conseillers municipaux, qui est le plafond actuel du CGCT, prévu pour les communes de plus de 300 000 habitants (en dehors de Paris, Lyon et Marseille, qui ont un statut spécifique et qui ont respectivement 163,73 et 101 conseillers municipaux).
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