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Après l'article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑1‑1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. « L'ensembl...

Après le 4° de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Imposer l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. » Exposé sommaire : En février 2016, l'agence nationale de sécurité sanit...

Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des noms...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d'exploitation agricole. » ; « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à exclure les bâtiments destinés à une exploitation agricole du principe de continuité avec les bourgs, villages et hameaux. Alors que nos collectivités disposent de moins...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en c...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles...

Rédiger ainsi l'article 1er : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédu...

I. – Le II de l'article 1693bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report d'une année pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Après le premier alinéa du III de l'article L 1 du Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites l'importation et la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. » Exposé sommaire : En février 2016, l'agence nat...

Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « et d'un espace géographique proche ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfa...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers », les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l'exploitation des biens de ce groupement. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Rédiger ainsi l'article 7 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. « Les modalités de détermination du prix font référ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter la première phrase du dernier alinéa par le mot : « locale ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux ». Cet amendement vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. A travers ...