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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l'application de l'article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. » Exposé sommaire : La défense de la viticulture françai...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il e...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. » Exposé sommaire : La création de cet observatoire est saine si elle correspond à une volonté claire de désinflation normative. Les directives européennes ne sont pas transcrites directement dans le droit des États...

I. – Au début de l'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 623‑24‑1 » sont remplacés par les mots : « À l'exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le pro...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, l...

I. – Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l'article D. 615‑5 du code rural et de la pêche maritime, disposent de droits spéciaux comprenant : 1° Une autorisation exceptionnelle d'adopter un comportement de négociant pendant une année, et constituant une dérogation exceptionnelle aux...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. « La négociation se réal...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...

Chapitre III bis Assurer la transparence sur l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires Article... À la fin du second alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article » so...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , dans le respect d'une proximité géographique raisonnable ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissement...

 « Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l'Union européenne, de l'itinéraire technique mentionné à l'article 3. » Exposé sommaire : Ériger des barrières douanières contraignantes pour les pays de l'Union Européenne non soumis aux contraintes auxquelles doivent se soum...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédure...

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.