Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès, M. Bouchet.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 19 (consulter les débats)
I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage.
Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
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