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Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « et d'un espace géographique proche ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfa...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers », les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa du III de l'article L 1 du Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites l'importation et la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. » Exposé sommaire : En février 2016, l'agence nat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...

Rédiger ainsi l'article 1er : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédu...

I. – Le II de l'article 1693bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report d'une année pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à exclure les bâtiments destinés à une exploitation agricole du principe de continuité avec les bourgs, villages et hameaux. Alors que nos collectivités disposent de moins...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en c...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles...

Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des noms...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d'exploitation agricole. » ; « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Après le 4° de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Imposer l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. » Exposé sommaire : En février 2016, l'agence nationale de sécurité sanit...

Après l'article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑1‑1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. « L'ensembl...

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrence d...

Rédiger ainsi l'article 13 : « L'article L. 323‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l...