Recherche d'amendements

I. – Après le II de l'article 1693bis du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les exploitants visés au I, à l'exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l'exploitation, demander à bénéficier d'un report exceptionnel d'une année pour acquitter la taxe sur l...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « figure parmi les critères » les mots : « est le principal critère ». Exposé sommaire : Favoriser la proximité de la proximité géographique entre producteurs et consommateurs constitue une mesure salvatrice pour notre agriculture. Le développement de ces circuits courts comporte de ...

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Les circuits courts, la rémunération des agriculteurs sont des sujets à ne pas négliger. Or, la lo...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « proviennent » le mot : « provienne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un Observatoire des normes est chargé d'évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu'aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d'administrations. Il est placé sous l'autorité ...

I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'...

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l'exercice de ses activités par une coopérative d'utilisation de matériel agricole agréée en app...

I. – L'article 1388quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. » Exposé sommaire : Les agriculteurs sont actuellement contraints de vendre leur production à perte. À titre d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ce changement de destination » les mo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles et la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les nouvelles normes ne peuvent porter préjudice aux agriculteurs français. » Exposé sommaire : Première agriculture européenne, troisième exportateur européen, la France possède de solides atouts dans la concurrence inter...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte es...

Rédiger ainsi cet article : « Toute décision interdisant l'usage d'une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu'ils existent, les produits ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...