Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l'autorité administrative au terme d'un délai de trois mois vaut décision implicite d'agrément. » Exposé ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers » les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « en s'efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux », donc de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cet amendement vise à éviter l'importati...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont » les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « : origine, label, qualité… ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les critères permettant de comparer les produits agricoles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...

Rédiger ainsi l'article 8 : « Le 2° du I de l'article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matiè...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1erjanvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'arri...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. » Exposé sommaire : La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe...

Au deuxième alinéa de l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont », les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter la première phrase du dernier alinéa par le mot : « locale ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux ». Cet amendement vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. A travers ...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cette disposition est aussi tirée de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. « Les modalités de détermination du prix font référ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l'exploitation des biens de ce groupement. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Rédiger ainsi l'article 7 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur...