Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification de l'article 8, de manière à :

Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des n...

Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. » Exposé sommaire : Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu'on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d'assigner une mission importante au rapport prévu à cet a...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : L'article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d'utiliser l'adverbe « manifestement » pour contester l'utilisation de l'article L. 420‑2 du code du commerce.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d'identification de la qualité et de l'origine. La proximité géogra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s'il a obtenu un certificat de l'Observatoire indiquant que le prix de vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; 3° Peut ordonner la confiscation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques, ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. » Exposé sommaire : La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe e...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...

L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrenc...

Au deuxième alinéa de l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l'exploitation agricole ou au tourisme rural. Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour p...

Après l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l'article L. 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d'application des dispositions du chapitre IIbis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes, », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande , ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : À l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à c...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi » les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres Ier, II et V du présent livre » les mots : « titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du présent livre ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « au maximum ». III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le responsa...